CONTRAT GENERAL DE VENTE ET D'UTILISATION (révision du 01/03/24)

Téléchargeable à l'adresse: http://www.laei.fr/pdf/cgvu.pdf

 

Entre les soussignés : LAE Ingénierie – 1, Rue des Anciens Combattants – 56450 THEIX – France. 

Ci-après la société, LAE Ingénierie, dénommée LE CONCEDANT d'une part et son client, LE LICENCIE, d'autre part, il a été préalablement exposé puis convenu ce qui suit :

EXPOSE : Préalablement à toute transaction, le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.

1) LE LICENCIE est présupposé détenir les compétences métiers nécessaires dans le domaine d'activité pour lequel il utilise le service concerné. LE CONCEDANT n'est donc pas fondé à vérifier ces compétences.

2) LE CONCEDANT est distributeur exclusif des logiciels dont il est l'éditeur. Ces LOGICIELS sont des outils d'aide aux métiers pour lesquels ils sont destinés. La responsabilité du résultat attendu incombe au LICENCIE, de même pour les choix juridiques et fiscaux ayant une incidence sur les résultats comptables et/ou fiscaux du LICENCIE.

En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit : 

CONVENTION

ARTICLE 1 – OBJET

1) LE CONCEDANT concède au LICENCIE qui l'accepte, une licence non exclusive d'utilisation du logiciel auquel il est fait référence.

Ci-après dénommé par LE LOGICIEL.

2) LE LOGICIEL objet du présent acte sera utilisé pour la fonction pour laquelle il a été conçu.

3) Pour fonctionner de façon optimale, le poste utilisé, requiert les caractéristiques matérielles suivantes :

Windows 10 : Processeur adapté + Ram 8 GHz

Windows serveur 2012 R1 & R2 : Suivre les directives Microsoft - Ram recommandée 16 Go

Windows serveur 2016 : Suivre les directives Microsoft

Windows serveur 2019 : Suivre les directives Microsoft

Remarque : 

Pour une installation TSE avec accès distant, une connexion Internet SDSL 4 Mo symétrique est un minimum attendu.

Pour une installation NAS : la couche Windows devra être installée.

Pour une installation MAC : un émulateur Windows devra être installé.

Espace de stockage minimal pour fonctionnement de l'application : 2 Go + Espace supplémentaire à prévoir en fonction des documents intégrés à la ged par l'utilisateur.

Toute autre configuration inférieure ou autre système d'exploitation, ne sera pas assorti de notre garantie de fonctionnement.

LE CONCEDANT, n'est pas redevable d'une obligation de mise à jour de ses logiciels vers des systèmes d'exploitation différents ou supérieurs. Il décidera seul de l'intérêt de réaliser ou non ces mises à jour qui s’accompagneront alors de modifications contractuelles.

4) LE LICENCIE déclare par les présentes que LE LOGICIEL répond à l'usage auquel le destine LE LICENCIE et qu'il est compatible avec la configuration informatique dont il dispose au jour de l'acceptation du présent contrat.

5) LE LICENCIE reste seul responsable de ses sauvegardes de données, LE CONCEDANT fournit, lors de la première journée de formation, ou sur simple demande, les modalités de sauvegarde. À tout moment, LE LICENCIE, peut contacter LE CONCEDANT, afin de valider la procédure de sauvegarde.

ARTICLE 2 - TRANSMISSION DU LOGICIEL AU LICENCIE : La présente licence emporte remise par LE CONCEDANT au LICENCIE, dans les conditions de l'article 3, des documents et éléments suivants : Le LOGICIEL (sous forme de CD d'installation ou de lien de téléchargement) et la Notice d'utilisation (au format papier, PDF, vidéo, ou encore intégrée à l'aide de l'application sous forme de .chm).

ARTICLE 3 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DU PRESENT CONTRAT : Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du LICENCIE à ce contrat à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, e-mails, publicités diverses, émises par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du CONCEDANT, prévaloir contre ce contrat. Toute condition contraire posée par Le LICENCIE sera donc, défaut d'acceptation expresse, inopposable au CONCEDANT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que LE CONCEDANT ne se prévale pas à un moment donné d’une ou plusieurs clauses du présent contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

ARTICLE 4 – PRISE DE COMMANDE : Les commandes ne sont définitives qu'après écoulement du délai de rétractation prévu à l'article L 121-25 du code de la consommation. La prise de commande est validée par réception d'un bon de commande signé reçu par fax, pièce-jointe à un e-mail, courrier, ou suite à une commande passée via le site www.laei.fr et obligatoirement du paiement du montant global de la commande ou si stipulé dans le bon de commande des arrhes ou acomptes indiqués. Le bénéfice de la commande est personnel au LICENCIE et ne peut être cédé sans l'accord du CONCEDANT.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – MODALITES – DELAIS : La livraison est effectuée au plus tard 7 (sept) jours ouvrables après réception du bon de commande par courrier, fax ou e-mail (hors développements spécifiques pour lesquels la livraison est expressément indiquée sur le devis ou dans le cas de reprise de données à intégrer au logiciel), soit par la remise directe du logiciel au LICENCIE par un représentant ou employé du CONCEDANT, soit par téléchargement (via Internet), ou encore par voie postale sur CD ou DVD (sur demande expresse du CLIENT moyennant des frais supplémentaires d'expédition en recommandé A/R).

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. LE CONDEDANT en cas de force majeure se décharge temporairement ou définitivement de son obligation de livrer en fonction de critères sérieux, à l’appréciation du CONCEDANT. LE CONDEDANT tiendra le LICENCIE au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

Tout logiciel installé est considéré livré, il est donc réputé du et payable sans délai. Les mises à jour, modifications, développements spécifiques ou adds-on éventuellement liés à cette acquisition n'ouvrent en aucun cas droit à délai ou retard de paiement du principal.

ARTICLE 6 – INSTALLATIONS - FONCTIONNEMENT

1) L'installation des logiciels édités par LE CONCEDANT sera effectuée par celui-ci via un outil de prise en main à distance (TeamViewer par exemple).

En cas de disfonctionnement du logiciel, les tests et analyses seront effectués par le personnel du CONCEDANT qui décidera de la meilleure méthode à adopter pour la résolution du disfonctionnement. Ces tests ne seront pas forcément effectués physiquement sur site.

2) Les arrêts de fonctionnement dus à une fausse manœuvre ou à une mauvaise utilisation du LOGICIEL par LE LICENCIE n'entrent pas dans le champ de la garantie.

3) Les garanties de fonctionnement ne valent que si, d'une part, le matériel sur lequel est utilisée l'application est conforme aux prérequis (rubrique 3 de l'article 1), et d'autre part que l'installation réseau soit dans état stable de fonctionnement.

Dans le cas d’une défaillance avérée du LOGICIEL tenant à sa conception ou sa programmation, LE CONCEDANT s'engage à procurer gratuitement au LICENCIE, l'assistance technique (téléphonique ou Internet) nécessaire au bon fonctionnement du dit LOGICIEL, ou, à défaut de résolution possible, lui fournir gratuitement la version la plus récente du logiciel.

Référence Loi RGPD applicable au 25/05/18, afin de répondre aux exigences de celle-ci, l'utilisateur est responsable du paramétrage d'un Groupeware, c'est à dire d'accès sécurisé avec login et mot de passe pour ses utilisateurs. LAE Ingénierie n'ayant aucun accès sur les postes clients, il appartient au client de contacter LAE Ingénierie si celui-ci était inexistant.

ARTICLE 7 – SAUVEGARDES ET STOCKAGE DES DONNES : Conformément aux dispositions légales et les directives de la CNIL, le CONCEDANT ne peut conserver en ses locaux des données informatiques appartenant au licencié, hormis celles – internes – utiles à la maintenance et la facturation. Si, suite à des retraitements de fichiers ou manipulations de maintenance, des données du LICENCIE étaient présentes dans les bases de données du CONCEDANT celles-ci seront effacées définitivement dans un délai de 7 jours après résolution du problème ou de la demande spécifique de retraitement des fichiers. LE CONCEDANT ne sera donc JAMAIS tenu de récupérer ou stocker des informations pour le compte de ses clients.

Pour leur usage normal, nos logiciels sont équipés d’un dispositif automatique de sauvegarde qui minimise certains risques liés à la perte de données locales. Ce dispositif est un accessoire de secours afin d’aider nos clients s’ils sont victime d’un incident local incluant une perte de données. Ces sauvegardes sont locales ou sur le serveur du client, s’il s’agit d’une installation en réseau, et ne constitue qu’une assistance secondaire. Il va de soi que les problématiques de sauvegardes sont à la responsabilité du Client, qui, seul, est à même d’établir ou de déléguer à une société spécialisée, les stratégies de sécurités, de sauvegardes et de conservation de leurs données, ainsi que la bonne efficacité de cette stratégie. A cet égard, Il est rappelé que les sauvegardes, pour une sécurité optimale, doivent être journalières, multiples et délocalisées.

- Référence Loi RGPD applicable au 25/05/18, afin de répondre aux exigences de celle-ci, les applications développées par LAE Ingénierie intègrent un module de sauvegarde. LAE Ingénierie n'ayant aucun accès sur les postes clients, l'utilisateur à exclusivement charge la configuration de cette sauvegarde.

ARTICLE 8 – RGPD - Politique de protection des données personnelles

Soucieuse du respect de la vie privée des internautes, la Société LAE Ingénierie, (ci-après « la Société » ou « nous »), s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations à caractère personnel soient effectués conformément au Règlement UE n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ci-après « RGPD » et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.

ARTICLE 8.1  RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Mme Karine FORTIN Gérante de la société LAE Ingénierie dont le siège social est situé 1, Rue des Anciens Combattants – 56450 THEIX

Immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 483 333 498 qui :

- Exploite notamment les sites internet suivants : https://www.laei.fr et https://www.viteimmo.fr

- Développement, commercialise et soutient les logiciels suivants : Aspoweb, Aspoweb Macif, Logiprev, Promoges, Promodate, Prospecting, Promoterr, Promotab, Méridian.

 

ARTICLE 8.2 DONNEES COLLECTEES

Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

- Dans le cadre de l’exécution d’un contrat

- A des fins d’intérêt légitime

- Sur le fondement de votre consentement

- Dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.

Les données vous concernant : 

De manière générale, vos données sont donc collectées directement auprès de vous à l’occasion de :

- L'acquisition d'un logiciel

- L'acquisition d'un abonnement au pack assistance

- L'inscription à l’une des newsletters et/ou communications de la Société ;

- L' inscription aux applis mobiles de la société et à leurs notifications

- La participation à des promotions ou jeux-concours ;

- La navigation sur les Sites https://www.laei.fr et https://www.viteimmo.com

Nous sommes amenés à collecter et traiter les données personnelles suivantes :

- Données d’identification (exemple : nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone) ;

- Données de connexion (exemple : adresse IP, logs de connexion) ;

- Données de facturation (exemple : moyens et historique de paiement, données de transaction, factures) ;

- Données commerciales (exemple : données nécessaires à la réalisation d’actions de fidélisation, de prospection, d’enquêtes de satisfaction, statistique et de promotion, opérations promotionnelles).

Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires (ci-après les « cookies ») peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur les Sites. Cliquez ici pour en savoir plus.

Dans l’hypothèse où vos données personnelles sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informés du caractère obligatoire des informations par un astérisque (*) à côté des champs concernés. L’absence d’astérisque signifie que les informations demandées ne sont pas obligatoires.

Seules les données personnelles qui sont strictement nécessaires au regard des finalités décrites ci-dessous, et notamment pour la création d’un compte, la souscription à un abonnement aux publications, et pour réaliser des statistiques sur la fréquentation des Site, sont collectées.

Il arrive également que nous traitions des données vous concernant provenant de nos partenaires commerciaux, notamment sur votre utilisation de nos services sur les Sites.

En principe, nos produits et services s’adressent à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles.

L’utilisateur mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant.

Pour l’inscription sur nos Sites et à certains de nos services en ligne (newsletter par exemple), l’âge de 16 ans est accepté.

Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d’un compte en ligne bénéficie d’un droit spécifique à l’effacement des données le concernant.

ARTICLE 8.3 FINALITES DES TRAITEMENTS

Nous utilisons les données visées à l’article précédent pour les principales finalités suivantes :

- Opérations nécessaires à la fourniture de produits ou services

o Perception des paiements

o Prise en compte de votre souscription à un contrat d’abonnement à nos publications et exécution de ce contrat

o Prise en compte de votre commande de produits ou services et exécution de cette commande

o Gestion des abonnements à nos newsletters et/ou alertes e-mails

o Notifications sur mobile

o Facturation

o Perception des paiements

o Gestion des livraisons et suivi de commandes

o Mise aux normes postales

o Mise à jour de vos informations personnelles dans une base de données dédiée

o Relation clients : mise à disposition d’un service clients accessible par courrier, téléphone, e-mail ou par messagerie instantanée de type chat, pour toute question ou réclamation

o Réalisation d’enquêtes de satisfaction

o Envoi d’informations sur la modification ou l’évolution de nos services

o Accès à l'espace client sur le site https://www.laei.fr

o Gestion des impayés et des contentieux

o Gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles

o Vérification du respect de la législation applicable, de nos contrats et conditions générales.

- Opérations de marketing et de prospection commerciale relatives aux publications, produits et services

o Mise aux normes postales, mise à jour, enrichissement et déduplication de vos informations personnelles dans une base de données dédiée

o Envoi d’offres marketing, publicitaires et promotionnelles relatives à nos produits et services par courrier postal, asilage, e-mail, notifications mobiles, sur les réseaux sociaux ou tout autre support

o Actions de fidélisation ou de prospection commerciales personnalisées

o Mise en place de jeux concours ou autres opérations promotionnelles

o Recueil des avis clients

o Elaboration de statistiques commerciales.

- Opérations liées à des partenariats commerciaux

o Envoi de messages marketing, publicitaires et promotionnels relatifs aux produits et services de partenaires par courrier postal, asilage, e-mails, notifications mobiles, sur les réseaux sociaux ou tout autre support ;

o Mise en place de jeux concours ou autres opérations promotionnelles ou événementielles avec des partenaires commerciaux

ARTICLE 8.4 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Néanmoins vos données personnelles sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires nous l’imposent.

Les durées de conservation varient selon que nous avons une relation de nature contractuelle en cours (vous êtes un client actif), que nous avons eue avec vous par le passé une relation contractuelle (vous êtes un client inactif) ou que nous n’avons jamais eue avec vous de relation de ce type (vous êtes alors un prospect).

Liste ci-dessous (premier champ : Catégories de données, second champ : Finalité, troisième champ : durée de conservation)

- Données relatives à un prospect : Ensemble des données - Constitution et gestion d’un fichier de prospects - 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect.

- Données relatives à un client actif :

o Ensemble des données - Gestion du compte client - Pendant toute la durée de la relation contractuelle.

o Données de paiement - Paiement de l’abonnement - Jusqu’à la dernière échéance de l’abonnement en l’absence de tacite reconduction ou Jusqu’à la résiliation de l’abonnement en cas de renouvellement par tacite reconduction

- Données relatives à un client inactif :

o Données relatives à l’exécution du contrat - Gestion du compte client, des commandes, des livraisons, de la facturation, des paiements -10 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client inactif

o Données d’identification et de contact (Clients inactifs) -  Envoi d’informations sur l’évolution de notre publication et nos offres - 3 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client inactif

o Données d’identification (Abonnés) - Envoi d’informations sur l’évolution de notre publication et nos offres - 3 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client inactif

o Données d’identification et de contact (Inscrits newsletters) - Envoi d’informations sur l’évolution de nos publications et nos offres - 3 ans à compter de la désinscription ou du dernier contact émanant du client

o Données d’identification et de contact sur la boutique Ouest-France - Envoi d’informations sur l’évolution de nos publications et nos offres - 3 ans après la livraison du produit ou le dernier contact émanant du client inactif & (10 ans pour le nom, le prénom et l’adresse postale)

o Données générées par les cookies - Données liées à votre navigation sur nos services en ligne - Fonctionnement et optimisation des services

o Mesures de fréquentation - Personnalisation des contenus et publicités - 13 mois maximum

 

ARTICLE 8.5 DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles sont communiquées aux personnes suivantes :

- En interne, à la Société : Vos données sont communiquées aux collaborateurs des services internes de la Société. Conformément à la réglementation, l’accès à vos données se fait sur la base d’autorisations d’accès individuelles, limitées et encadrées.

- A nos sous-traitants = Ils assurent des prestations pour notre compte, notamment :

o La sécurisation des paiements en ligne et lutte contre la fraude

o L’expédition des commandes

o La gestion des appels téléphoniques, envoi de courriers postaux ou numériques

o La personnalisation des contenus des Sites et applications mobiles ; newsletters

o La réalisation d’opérations de maintenance et de développements techniques

o Le recueil des avis clients

o La fourniture de solutions analytiques ou de statistiques de mesure d’audience

o L’inscription à des salons, congrès, conférences

o Le suivi comptable

- Aux plates-formes de réseaux sociaux : L’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec nos Sites et applications (notamment les boutons « partager » de Facebook, Twitter, LinkedIn, Google +) est en effet susceptible d’entraîner des échanges de données entre la Société et ces réseaux sociaux. Nous vous invitons donc à consulter les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux pour avoir connaissance des collectes et traitements qu’ils effectuent sur vos données.

- A Nos partenaires commerciaux : Ils font la promotion de produits ou services pour leur propre compte ou pour celui d’annonceurs publicitaires.

ARTICLE 8.6 TRANSFERT DES DONNEES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Toutefois, si nous devions transférer vos données à des sous-traitants ou partenaires commerciaux hors de l’Union, nous nous assurerions que le traitement soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

ARTICLE 8.7 VOS DROITS

Conformément aux dispositions légales et réglementaires précitées, vous disposez :

- D’un droit d’interrogation

- D’un droit d’accès à vos données

- D’un droit de rectification

- D’un droit d’effacement

- D’un droit de limitation du traitement de vos données

- D’un droit à la portabilité de vos données dans une certaine mesure, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements

- D’un droit d’opposition à ce que les données personnelles vous concernant fassent l’objet d’un traitement

- D’un droit d’opposition à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale

- D’un droit d’opposition au profilage marketing, cela signifie que vous continuerez à recevoir des sollicitations commerciales mais celles-ci seront moins pertinentes et ne seront plus ciblées selon vos centres d’intérêts

- D’un droit de définir des directives générales et/ou particulières relatives au sort de vos données personnelles et à la manière dont vous souhaitez que vos droits soient exercés après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, vos données seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription, et après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

Vous pouvez exercer vos droits auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles :  

- En adressant un courrier postal à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données Personnelles - LAE Ingénierie - 1, Rue des Anciens Combattants – 56450 THEIX En lui adressant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : rgpd@laei.fr

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la société doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande tendant à l’exercice de ces droits devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

ARTICLE 8.8 OPPOSITION AUX OFFRES COMMERCIALES

Vous pouvez à tout moment vous opposer à des sollicitations commerciales, selon les modalités prévues par le support de communication concerné.

- En cas de sollicitation par email et SMS : Vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :

o Pour l’e-mail, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque e-mail, en vous rendant sur votre compte en ligne ou en contactant notre service clients

o Pour le sms, en envoyant un STOP SMS au numéro indiqué dans celui-ci ou en contactant notre service clients

o Adresser un e-mail : service.clients@laei.fr 

o Adresser un courrier : LAE Ingénierie - 1, Rue des Anciens Combattants – 56450 THEIX

o Contacter par téléphone LAE Ingénierie : +33(0)2 97 58 02 02 (prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 09h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00). 

- Sollicitations sur les applications mobiles : Lors de la première ouverture des applications mobiles de la Société sur votre appareil, vous pouvez donner l’autorisation à la réception de notifications mobiles. Ces notifications nous permettent de vous communiquer des contenus éditoriaux et peuvent, de temps à autre, être utilisés pour des offres commerciales. Vous pouvez à tout moment désactiver ces notifications dans les réglages de votre smartphone.

ARTICLE 8.9 SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES

En tant que responsable de traitement, nous prenons toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, nous mettons tout en œuvre pour garantir la sécurité physique des bâtiments abritant nos systèmes informatiques, ainsi que la sécurité du système informatique en prévoyant notamment des mesures de chiffrement. Par ailleurs, nous nous assurons du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 8.10 MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Cette politique de protection des données personnelles pourra être modifiée ou ajustée à tout moment. En cas de modifications substantielles, LAE Ingénierie vous informera de la nouvelle politique mise à jour. Droit à la personne : Tout utilisateur dont les données sont collectées conserve le droit au retrait du consentement, droit d’accès et de rectification, droit à l’effacement et à la limitation, droit à la portabilité par simple e-mail : info@laei.fr ou courrier : LAE Ingénierie – 1, Rue des Anciens Combattants – 56450 THEIX. Tout utilisateur dont les données sont collectées conserve le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 9 - DROIT D'AUTEUR ET CONTREFAÇON

1) Il est expressément convenu et stipulé par les parties que LE CONCEDANT, est distributeur exclusif du LOGICIEL 

2) LE LICENCIE s'engage à tenir LE CONCEDANT informé de tous les faits de contrefaçon du LOGICIEL dont il aurait connaissance au cours de l'exécution du présent contrat.

3) LE CONCEDANT agira seul à ses frais et en son nom, contre les éventuels contrefacteurs du LOGICIEL, conformément à la loi du 11 Mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

4) Le CONTRAT de LICENCE de l’UTILISATEUR FINAL (cluf) inclut dans chacun des logiciels édités par LE CONCEDANT, et, validé par acceptation, par le LICENCIE, lors de l’installation des logiciels, fait foi, en toutes matières concernant les droits et devoirs des parties, en l'absence d'autres dispositions contractuelles écrites et, s’il y avait vente, échange ou transmission d’un logiciel édité par LE CONCEDANT sans un contrat de vente. 

5) LE CONCEDANT demeure également seul titulaire des droits attachés aux marques utilisées pour la désignation de ses Logiciels ou correspondant à sa dénomination sociale et au Logo.

6) LE CONCEDANT est également titulaire des droits d’auteurs protégeant les présentations de ses Logiciels. Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, quel que soit le procédé utilisé, n’obéissant pas à ces règles est illicite et sanctionnée comme contrefaçon.

7) LAE Ingénierie développe seule ses applications, selon ses propres cahiers des charges. LAE Ingénierie est le PRODUCTEUR de ses applications. De ce fait, sauf accord écrit express, LAE Ingénierie reste seule propriétaire du modèle d'analyse, des sources ou codes, de la structure de ses tables et des mots de passe internes à l'application. LAE ingénierie se réserve donc le droit exclusif de diffusion ou non diffusion de tout objet lié de près ou de loin à ce sujet particulier. Par ailleurs, la loi reconnaît au producteur la faculté d'interdire certaines formes d'extractions et d'utilisation de la base de données.

ARTICLE 10 - DROIT DE COPIE : LE LICENCIE n'est pas autorisé à effectuer des copies du LOGICIEL sous licence, sauf celles nécessaires à la sauvegarde du LOGICIEL. 

ARTICLE 11 – REDEVANCES LICENCE : En contrepartie de la concession de la présente licence non exclusive et uniquement pour une version précise du logiciel concerné, LE LICENCIE verse au CONCEDANT une redevance forfaitaire et définitive d'un montant correspondant au tarif en vigueur au jour de la commande (1). 

ARTICLE 12. DEVOIR DE CONSEIL et NOTES IMPORTANTES

A/ MODALITES D’EMPLOI : LE CONCEDANT, conformément à son devoir de conseil, fournit aux LICENCIES un précis d'utilisation complet au format .chm (aide intégrée à l'application) imprimable. De plus, toute information technique liée au logiciel et à son utilisation que le CONCEDANT peut délivrer au LICENCIE est disponible via la Hotline moyennant la souscription au Pack Assistance. En aucun cas, LAE Ingénierie et son personnel ne sont habilités à délivrer des conseils métiers, fiscaux, juridiques ou comptables. Nos applications ne sont en aucun cas des logiciels comptables ou assimilés, mais, au mieux, un outil de gestion permettant de générer des écritures comptables ayant pour destination un logiciel externe de comptabilité dans lequel sera effectué toutes les saisies d'OD de fin d'exercice, toutes les impressions et clôtures nécessaires au bon suivi comptable et fiscal de vos opérations. 

Note : Il appartient au licencié de faire valider ses opérations pré comptables par son expert-comptable ou toute autre personne habilitée.

La non souscription au Pack Assistance implique un renoncement explicite du LICENCIE à ces informations sur l’application autrement que par les aides en ligne imprimables.

B/ FORMATIONS : Si LE CONCEDANT ne peut rendre obligatoire les formations client, il les estime indispensables. De ce fait, le défaut de conseil ne pourra être retenu pour un LICENCIE dont tous les utilisateurs n'ont pas reçu les formations officielles complètes pour les logiciels concernés. A cet égard, il appartient au LICENCIE de fournir au CONCEDANT une demande expresse de formation avec une liste nominative et attributive des utilisateurs attitrés du logiciel (Nom, prénom, poste, téléphone, adresse email).

ARTICLE 13 – DUREE DE LICENCE : Le présent contrat de licence non exclusive est réputé conclu intégralement après finalisation de la commande et acquittement plein et entier de la totalité du montant de ladite vente TTC, ce, pour la durée de protection légale pour la France à compter de la date d'acceptation des présentes conditions.

Si l’intégralité de la licence n’était pas réglé sous un délai de 2 mois après installation, le LICENCIE accepte la désactivation de celle-ci, et ce, sans indemnité, ni possibilité de récupération données saisies sous le logiciel concerné, de plus, le taux des pénalités de retard dues en cas de règlement après la date contractuelle ne peut plus être inférieur

à trois fois le taux d'intérêt légal. LAE Ingénierie pourra éventuellement proposer une récupération de données sur validation de devis.

ARTICLE 14 - SERVICE D'ASSISTANCE : Le "Pack Assistance" :

1) LE LICENCIE confie au CONCEDANT, qui l'accepte, le suivi du logiciel désigné dans l'exposé, c'est à dire son maintien en état d'assurer le service pour lequel il a été conçu.

2) Le Pack assistance comprend la mise à disposition gratuite des mises à jour, selon disponibilité, par téléchargement via Internet. ATTENTION : LAE Ingénierie prévient ses clients de chaque mise à disposition de mise à jour par e-mail, toutefois, certains e-mails arrivant en spam, il appartient à l'utilisateur d'aller régulièrement vérifier les mises à disposition de mise à jour sur son espace personnalisé (www.laei.fr).

3) Le Pack assistance comprend, en sus, un nombre d'appels illimité à la Hot Line du LE CONCEDANT (service gratuit – appels à la charge du LICENCIE sur un numéro non surtaxé) pour toute information d'utilisation hormis ce qui relève de la formation utilisateur (service optionnel) ou de la réinstallation d'application : se référer au paragraphe suivant.

4) Exclusions :

- Formation utilisateur

- En cas de nécessité d'assistance technique liée à une réinstallation de l'application (cas d'un changement de serveur par exemple) concernant une installation réseau.

- En cas de mise à disposition d'utilitaire "exceptionnel" et "temporaire" accompagné de sa documentation d'utilisation (utilitaire de mise à jour de taux de tva par exemple), en effet; ce type d'utilitaire ne concerne pas le fonctionnement même des applications, mais sont uniquement mis à disposition pour faciliter un traitement ou une transition.

Dans ces cas spécifiques des frais supplémentaires seront appliqués en fonction du tarif en vigueur, et du temps d'intervention, et après validation d'un bon de commande.

5) MISES A JOUR : 

Tout correctif de bug, ou ajout de nouvelle fonctionnalité sera appliqué sur la version déployée et sur la version suivante (en cours de développement) : Exemple :

- Le licencié est installé en version 3.10

- La version en cours (donc déployée) est la version 3.11

- La version en cours de développement (non déployée) est la version 3.12

Tout correctif de bug sera apporté sur la version 3.11 et 3.12, si l'utilisateur souhaite bénéficier de ces correctifs, il devra donc se mettre à jour en version 3.11

LAE Ingénierie garantit l'installation des mises à jour sur une version à jour jusqu'à 18 mois.

Passé ce délai, le différentiel de développement devient trop important pour envisager une simple mise à jour.

Si le client est à jour du règlement de son Pack assistance : Deux solutions sont alors proposées :

- La réinstallation de la dernière version vierge sans migration de données (sans surcoût)

- Une remise à niveau sur devis (en fonction de la faisabilité)

Si le client n'est pas à jour du règlement de son Pack Assistance, ou que celui-ci n'a pas souscrit au service de Pack Assistance pendant une période de 2 ans révolus : Dans ces 2 cas, aucune mise à jour ne pourra être envisagée et le client devra, alors refaire l'acquisition de nouvelles licences.

6) DUREE : Le Pack assistance est automatiquement prolongé par tacite reconduction, la date de référence légale étant celle de signature du bon de commande.

7) ACCES : Afin de permettre au CONCEDANT d'accomplir sa mission d’assistance, LE LICENCIE s'engage à lui permettre l'accès aux supports contenant le logiciel désigné ci-dessus ainsi qu'au matériel utilisé.

8) EXERCICE DE L'ASSISTANCE : Dans le cadre du suivi du logiciel, LE LICENCIE informera LE CONCEDANT de toutes les anomalies de fonctionnement.

9) CONDITIONS FINANCIERES : En contrepartie du suivi assuré au titre du présent acte par LE CONCEDANT, le LICENCIE lui versera, pour chaque période contractuelle (1 an), une redevance correspondant au tarif en vigueur au jour de la signature, ce tarif est révisable chaque année d'une augmentation de 5% du prix ht. A cet effet, LE CONCEDANT lui adressera, dans les trente jours précédents la période contractuelle à venir une facture correspondant au montant de la redevance, et qui devra être réglée à son échéance de paiement. Tout retard de paiement engendrera des frais supplémentaires d'une part de relance, d'autre pas d'intérêts de retard.

10) INTERVENTION DE TIERS : LE LICENCIE s'engage à ne pas confier, pendant la durée du présent contrat, la maintenance du logiciel, objet du présent acte, à un autre fournisseur que son co-contractant ci-dessus nommément désigné.

11) UTILISATION DU LOGICIEL : Le LICENCIE s'engage à utiliser le logiciel dont il dispose conformément aux spécifications du concepteur.

12) La version Promoges V3 étant disponible depuis 2011, à compter du 01/05/16, la version Promoges 2.16 (ou antérieures) ne sera plus soutenue.

13) Le logiciel ASPOWEB ne bénéficie pas d'un service de pack assistance annuel. L'assistance est occasionnelle et est effectuée suite à la validation d'un bon de commande spécifique sur lequel sera mentionnée la durée d'intervention.

14) Si l’intégralité du pack assistance n’’était pas réglé sous un délai de 1 mois après installation, le LICENCIE accepte le blocage du téléchargement (automatique ou manuel) des mises à jour, et ce, sans indemnité. Le LICENCIE ne pourrait également plus accéder au service de Hotline.De plus, le taux des pénalités de retard dues en cas de règlement après la date contractuelle ne peut plus être inférieur

à trois fois le taux d'intérêt légal. 

ARTICLE 15 – RESILIATION DU SERVICE "PACK ASSISTANCE" : Les deux parties ont la possibilité, à tout moment, d'interrompre ce contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 30 (Trente) jours avant la date d'échéance de cette assistance. Aucune indemnité n'est due au LICENCIE par LE CONCEDANT si la rupture de contrat intervient avant la fin de l'année en cours, ni dans tout autre cas. Les deux parties contractantes ont pleine conscience que la résiliation conventionnelle du présent contrat met fin à toutes poursuites, et toutes réclamations en dommages et intérêts, hormis pour le CONCEDANT le recouvrement des créances en cours légalement exigibles et pour le LICENCIE l’assurance du service jusqu’à la date de fin de l’échéance concernée.

Conditions particulières sur la résiliation de module complémentaires à PROMOGES (promodate, export en comptabilité, projection, module virement, multi-opération) : Ces modules complémentaires utilisant les données de PROMOGES, ils sont mis à jour en fonction des évolutions Promoges. Par conséquent, en cas de résiliation d'un pack assistance sur l'un des modules, ce dernier ne sera pas mis à jour, et deviendra de fait inutilisable. Dans certains cas, LAE Ingénierie se réserve le droit de rendre inactif ces modules afin d'éviter d'éventuelles incohérences dues à l'absence de mise à jour, et ce, souhaité par le client ayant demandé la résiliation du service.

ARTICLE 16 – CONDITIONS GENERALES relatives aux applications en ligne (fonctionnant partiellement ou totalement sur Internet, ou par le biais d'Internet).

- Internet : LE CONCEDANT n'est en aucun cas responsable du bon ou mauvais fonctionnement d'un accès Internet (qui pourrait empêcher une mise à jour des données ou des lenteurs d'exécution sur site distants).

- LE CONCEDANT reste uniquement le fournisseur de modules permettant à l'utilisateur de transférer des données sur Internet ou sur un serveur Web, LE CONCEDANT est en charge du bon fonctionnement de ces modules. LE CONCEDANT n'est en aucun cas responsable de la fréquence de mise à jour des données clients, seul l'utilisateur est responsable de ses données, de leur mise en ligne, de leur authenticité ou encore de leur légalité. 

En cas de non règlement des abonnements relatifs aux services en ligne, LE CONCEDANT se réserve le droit de bloquer les procédures de transfert. Ceci n'empêchant pas LE CONCEDANT d'adresser des relances avec indemnités de retard de paiement + frais de relance.

Particularité de PROMOTAB Mobile

- ACCES SERVEUR WEB : Il s'agit d'un espace personnalisé permettant de stocker temporairement les données clients dans le but d'effectuer des synchronisations avec les appareils mobiles. ATTENTION, ces données ne sont ni contrôlées ni censurées par LAE Ingénierie, de plus cet espace n'est pas voué à être utilisé comme un système de sauvegarde de données (conformément à l'article 7). 

La facturation de cet accès s'effectue par période de 6 ou 12 mois. Le règlement est à effectuer dès la facturation.

Tout interruption du service pour une durée supérieure à 6 mois entraine la suppression de cet espace. Si l'utilisateur souhaite à nouveau souscrire à ce service, ce dernier devra s'acquitter de frais de d'installation et de paramétrage.

- ACCES TABLETTE : Il s'agit d'un service permettant d'utiliser l'application PROMOTAB Mobile, et d'effectuer des synchronisations via le Serveur Web.

La facturation de l'accès tablette s'effectue, par tablette et par période de 3, 6 ou 12 mois. Le règlement est à effectuer dès la facturation.

- Référence Loi RGPD applicable au 25/05/18, l'accès aux données est verrouillé par login et mot de passe cryptés.

AUTRES SERVICES (Api, Web Services, etc…)

Dans le cadre d'utilisation de services internet gratuits de type API, Web Service ou fonctionnalités similaires (type Google Street ou Google Maps), LAE Ingénierie met à disposition des APIs et leurs documentations techniques détaillant le fonctionnement et utilisation de ces services. LAE Ingénierie ne peut être tenue responsable de problèmes d'échanges de données si le prestataire externe ne se conforme pas strictement à la documentation technique de l'API. Dans le cas ou des modifications de structure d'API, Web Services (ou autres services de ce type, interviendraient), LAE Ingénierie peut proposer une mise à jour payante pour cause de développement supplémentaire attribué par obligation à LAE Ingénierie pour le bon fonctionnement de ses applications, ou bonne communication avec des services de prestataires externes. Si le LICENCIE ne souhaite pas cette mise à jour payante, le CONCEDANT n'est pas dans l'obligation d'effectuer des développements supplémentaires. La société LAE Ingénierie, étant seule décisionnaire du développement de ces passerelles, APIs et service Webs, peut, à tout moment interrompre ces services, et ce, sans délai et sans que le LICENCIE ne puisse prévaloir à quelconque indemnisation (outre le remboursement des abonnements qui auraient été réglés de manière anticipée alors que le service ne serait plus soutenu). De plus, LAE Ingénierie est en droit de refuser l'accès à ces Services à des prestataires externes, et ce, sans aucune obligation de  justification.

Par ailleurs, les services relatifs aux Api et Web services fonctionnent sur des serveurs externalisés, propriété de prestataires externes (Type OVh par exemple). Dans le cas incident majeur de ce prestataire externe, rendant inaccessible les serveurs concernés, le CONCEDANT mettra alors en œuvre un process de réinstallation de serveur dédié, et ce, sans surcoût pour le LICENCIE, et sans obligation de délai minimum.

 

FACTURATION DES AUTRES SERVICES (Api, Web Services, etc…)

Un forfait "Frais de mise en place" à l'activation du service. Le licencié souscrit parallèlement à un abonnement annuel, reconduit  par tacite reconduction.

Les 2 parties peuvent interrompre à tout moment cet abonnement par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception au moins 1 mois avant la demande de résiliation de l'abonnement. Dans ce cas, l'arrêt de la facturation de l'abonnement sera validé, le LICENCIE ne pourra en aucun cas se prévaloir de quelconque remboursement des frais de mise en place ni autre indemnité.

Dans le cadre de souscription à l'abonnement annuel d'utilisation d'APIs, un espace de 5 Go est alloué par défaut au LICENCIE. Tout espace supplémentaire fera l'objet d'une facturation.

Particularité d'ASPOWEB (toutes versions)

L'utilisateur note bien que sur le sujet du service d'interrogation et d'inscription de licences sur les serveurs de la Fédération Française de Voile, LAE Ingénierie ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d'un "oubli" d'inscription de licence par l'utilisateur d'Aspoweb. Lui seul est responsable d'une part, des données transmises, et d'autre part du caractère effectif de cette validation. LAE Ingénierie se tient à disposition pour tout conseil sur les procédures, l'utilisateur est seul responsable d'effectuer les vérifications de validation des enregistrements. LAE Ingénierie ne peut non plus être garant du bon fonctionnement, à long terme, de cet outil, n'étant pas elle-même propriétaire des serveurs FFV, ni de l'habilitation de ses accès. Si la FFV souhaite couper cet accès, aucune demande de dommage et intérêts ou poursuite ne saurait être engagé à l'encontre de LAE Ingénierie.

ARTICLE 17 – ViteImmo.com – ViteImmo.fr ou utilisation en Marque blanche

L'accès au portail immobilier ViteImmo.com ou ViteImmo.fr est soumis à l'adhésion totale et sans condition de la charte éditoriale de ViteImmo.com ( https://www.laei.fr/pdf/Charte_editoriale_viteimmo.pdf ). Pour les utilisateurs n'ayant pas expressément souscrit à un abonnement contractuel à ce portail, LAE Ingénierie est libre d'autoriser ou non l'accès à ce portail. L'utilisation des Logiciels développés par LAE Ingénierie n'entraine en aucun cas la garantie de ce service optionnel. LAE Ingénierie, n'étant ni vendeur ni commercialisateur de biens immobiliers, ne perçoit aucune commission sur les biens immobiliers présentés sur viteimmo.com. LAE ingénierie n'intervient en aucun cas dans les relations entre les intervenants suivants : Promoteur / Commercialisateur / Prescripteur / Notaire / Acquéreur / Fournisseur / Banques et ne serait de ce fait est mis en cause dans quelque litige quels qu'ils soient.

ARTICLE 18 – RETARD DE PAIEMENTS : LE CONCEDANT se réserve le droit de facturer des frais de relance ainsi que des pénalités de retard de paiement indexées sur, depuis le 01/01/09, 3 fois le taux d'intérêt légal en cas de non-paiement intégral de la licence, du service ou du bien concerné (Coefficient multiplicateur actualisé en fonction de nouvelles législations).

Les droits de réservations, arrhes, ou paiements partiels ne seront pas remboursés aux entreprises ou assimilés. Le plein droit d’exploitation ou de possession n’est transféré qu’après paiement intégral TTC.

ARTICLE 19 – COMMANDE VIA LE SITE D'ACHAT DE LAEI et PAIEMENT VIA INTERNET : Pour les paiements par chèque, les commandes sont adressées à encaissement du chèque. Pour les paiements par virements, les commandes sont adressées à réception du paiement sur le compte désigné sur le bon de commande.

ARTICLE 20 - ACCORD DES PARTIES : Le présent contrat exprime l'intégralité des accords entre les parties.

Il remplace et annule tous les pourparlers, accords verbaux et écrits précontractuels entre les parties.

ARTICLE 21 – TRANSMISSIBILITE : Les parties conviennent que le présent contrat est conclu avec LE LICENCIE et ne pourra en conséquence bénéficier à un tiers quelconque, sauf accord exprès préalable du CONCEDANT.

ARTICLE 22 – RESERVES DE PROPRIETE : La concession de cette licence d'exploitation LICENCIE est subordonnée au paiement intégral du prix à l'échéance conformément à l'article 11, par le LICENCIE.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le CONCEDANT se réserve le droit de bloquer le téléchargement des mises à jour des applications, ou interruption de service.

Les logiciels commercialisés ne sont pas Open Source. LAE ingénierie étant le producteur de ses logiciels, celui-ci reste intégralement propriétaire de ses codes sources et structure de base de données. Il est également rappelé que la loi reconnaît au producteur la faculté d'interdire certaines formes d'extractions et d'utilisations de ses bases de données.

ARTICLE 23 – APPLICATION : LE CONCEDANT ne souscrit en aucun cas, et se désengage de toute utilisation frauduleuse du logiciel, et pourra, le cas échéant, se porter partie civile contre le fraudeur. De même, LAE Ingénierie ne serait être tenu responsable de la nature inappropriée ou illicite des contenus transitant par ses outils informatiques.

Le droit français est applicable au présent contrat. Tout différend née entre les parties de son interprétation et/ou de son exécution sera soumis, à défaut d'accord amiable, par la partie la plus diligente, au tribunal de commerce de VANNES.

ARTICLE 24 – REVISION DU CONTRAT GENERAL DE VENTE ET D'UTILISATION : Le Contrat général de vente et d'utilisation est révisable sans préavis. Ce présent contrat est annexé à chaque bon de commande, et à valider (par acceptation du CLUF) lors de l'installation des logiciels et de leurs mises à jour. Le client a la possibilité de consulter la dernière version à l'adresse suivante : https://www.laei.fr/pdf/cgvu.pdf, , ou en en faisant la demande à l'adresse suivante : info@laei.fr. Toute installation de logiciel, installation de mise à jour, règlement de facture vaut donc acceptation sans condition du présent cgvu en cours.

(1) à l'exclusion du Pack Assistance qui lui est une redevance annuelle